(99) Après avoir examiné les arguments des parties, la Commission confirme son appréciation. En ce qui concerne la qualité du matériel statistique, il convient de souligner que les données sur les exportations sur lesquelles la Commission s'appuie dans la communication des griefs proviennent de l'Office statistique fédéral allemand. Une ventilation en fonction des différents marchés du sucre n'y est pas prévue, mais les résultats de l'étude du marché montrent néanmoins que sur le plan quantitatif, la plus grande partie des augmentations des exportations sont intervenues dans le domaine du sucre industriel. La durée sur laquelle s'étendent les données prises en considération, qui est de quatre ans, doit être considérée comme suffisante, selon la Commission, pour pouvoir dégager une tendance, au moins à moyen terme.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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