Décision 2003/261/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/261/CEEUR-Lex →

(12) Avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen (décision d'ouverture de la procédure), les concours suivants ont été désignés comme ressources d'État octroyées en vue de la restructuration après la reprise en 1997: Tableau 1 Concours initialement désignés comme ressources d'État >TABLE> 4. Contributions financières d'autres sources

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