(17) Dans la décision d'ouverture de la procédure, l'aide a été appréciée au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(5) de 1994 (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1994"), puisque l'aide a été octroyée avant la publication des nouvelles lignes directrices(6) en 1999 (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1999").
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.