Article considérant 18

(18) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes au sujet des points suivants et s'est demandé: a) si le contrat de location conclu entre le GSA et l'investisseur contenait des aides, car le GSA est un organisme public et la Commission n'a pas disposé de renseignements suffisants pour vérifier si le contrat avait été conclu aux conditions du marché; b) si l'aide ad hoc octroyée à l'entreprise remplissait les conditions des lignes directrices de 1994. Plus précisément, elle s'est demandé: i) si le bénéficiaire de l'aide était éligible aux aides à la restructuration; ii) si - compte tenu des ressources limitées de l'entreprise et notamment de ses fonds propres en diminution - le plan de restructuration permettait de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité de l'entreprise; iii) si les aides n'entraînaient pas des distorsions de concurrence indues, car d'après les informations sur le marché disponibles au moment de la décision d'ouverture de la procédure, il ne pouvait être exclu qu'Ambau dût réduire sa capacité, alors qu'il avait seulement été indiqué à ce moment-là que la capacité n'avait pas été augmentée; iv) si l'aide était proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration, car il était douteux que les concours 8 et 9 du tableau 2 pussent être considérés comme des contributions du bénéficiaire de l'aide sur ses propres ressources ou par un financement extérieur. Le concours 8 - prêt refinancé par la DtA - a manifestement été financé en partie par des ressources d'État et était donc susceptible de contenir une aide. De même, il était difficile de voir si le concours 9 - prêt de la Sparkasse - avait été utilisé pour l'usine de Sperrenberg ou pour celle de Gräfenhainichen.