(19) Comme, par ailleurs, il n'était pas certain que la garantie à 56 % du Land de Saxe-Anhalt (concours 6 du tableau 1) et la participation tacite de WSA [concours 7(7)] aient été conformes aux régimes au titre desquels elles ont été accordées d'après les indications fournies par l'Allemagne, la Commission a adressé à cette dernière une injonction de fournir des informations, en application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(8).
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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