Article considérant 20

(20) L'Allemagne a immédiatement fourni un complément d'information sur l'application des régimes d'aide. En ce qui concerne la garantie de 56 % [concours 6(9)], elle a indiqué à la Commission que ce concours avait été octroyé à Ambau en 1996, c'est-à-dire avant le rachat de l'usine ASTA de Gräfenhainichen, et n'avait donc pas été octroyé à une entreprise en difficulté. En ce qui concerne la participation tacite [concours 7(10)], l'Allemagne a indiqué à la Commission que ce concours avait effectivement été octroyé au titre d'un autre régime d'aide que celui indiqué initialement(11). À propos du prêt de la DtA [concours 8(12)] qui avait été initialement désigné comme contribution du bénéficiaire de l'aide, l'Allemagne a rectifié ses informations et établi que ce concours avait été financé au titre d'un régime d'aide(13) et devait donc être considéré comme une aide existante.