(24) En ce qui concerne le nouveau contrat de location conclu entre Ambau et le GSA, l'Allemagne a communiqué un rapport d'expertise selon lequel il fallait tenir compte, pour le loyer, de l'état de délabrement des bâtiments qu'Ambau est tenue contractuellement de remettre en état et d'entretenir, ainsi que du fait qu'Ambau a également pris en charge la gestion et l'entretien de parties des bâtiments qu'elle n'utilise pas elle-même.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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