(25) L'Allemagne constate que, avant la reprise de l'usine ASTA de Gräfenhainichen, Ambau était une très petite entreprise disposant de ressources limitées et employant moins de 50 salariés. De 1993 à 1997, elle a affiché en moyenne un bénéfice annuel d'environ 20000 de DEM pour un chiffre d'affaires annuel de 10 millions de DEM. En outre, l'Allemagne indique que l'activité initiale à Sperrenberg n'exigeait pas un budget d'exploitation très élevé, puisqu'elle consistait essentiellement en travaux d'installation. En revanche, la nouvelle activité à Gräfenhainichen nécessite un budget d'exploitation nettement plus élevé qu'Ambau n'aurait pu financer exclusivement par ses fonds propres. De surcroît, la reprise de commandes en cours d'ASTA a occasionné des pertes de 1,2 million de DEM. Par conséquent, la reprise de l'activité d'ASTA a entraîné une baisse des fonds propres d'Ambau et une augmentation de son endettement.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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