Décision 2003/261/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2003/261/CEEUR-Lex →

(26) Par ailleurs, l'Allemagne a communiqué des renseignements selon lesquels tous les concours financiers publics ont été affectés exclusivement à la restructuration de l'usine de Gräfenhainichen.

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