(27) En ce qui concerne la faisabilité du plan de restructuration, l'Allemagne indique que la part réelle des ressources propres d'Ambau était plus élevée que ce qu'indiquent les chiffres de l'entreprise, car tant qu'elle n'était pas autorisée par la Commission, l'aide obtenue devait être inscrite au passif comme dette.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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