(31) En ce qui concerne le prêt de la Sparkasse de Teltow [concours 9(15)], l'Allemagne affirme qu'il a été affecté à la restructuration de Gräfenhainichen et que, de ce fait, il doit être considéré comme une contribution du bénéficiaire de l'aide au plan de restructuration.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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