(32) En outre, le personnel a accepté une "convention maison" qui s'écarte de la convention collective et représente des économies de 1919000 de DEM; en outre, les fournisseurs d'Ambau ont accordé des prolongations de délais de paiement pour un total de 2150000 de DEM. Selon l'Allemagne, ces deux éléments doivent être considérés comme une contribution du bénéficiaire de l'aide au plan de restructuration.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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