(33) Quant à la question de savoir si le concours 7 figurant au tableau 2 - participation tacite de WSA - remplit les conditions du régime indiqué par l'Allemagne, celle-ci rectifie son indication précédente selon laquelle il s'agissait d'une aide existante, et précise maintenant que ce concours doit être considéré comme une aide ad hoc.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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