(34) En ce qui concerne la question de savoir si le prêt de la DtA (concours 8 du tableau 2) remplit les conditions du régime indiqué par l'Allemagne, celle-ci affirme que le régime autorise, dans des cas exceptionnels, le dépassement du délai de quatre ans qu'il prévoit pour l'octroi de l'aide. En outre, les taux d'intérêt à appliquer dans le cadre du régime sont souples et ont, en fait, baissé. Par conséquent, les conditions du prêt n'excèdent pas encore l'intensité d'aide prévue dans le régime.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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