(36) D'après l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. En principe, les concours relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qui ne constituent pas une aide existante ne sont pas compatibles avec le marché commun, sauf si les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 ou 3, s'y appliquent. 1. Aides d'État
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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