(37) Au vu des renseignements complémentaires fournis par l'Allemagne, et plus particulièrement du rapport d'expertise relatif au contrat de location conclu entre Ambau et le GSA et d'après lequel il a été tenu compte, pour le loyer, des charges financières exceptionnelles liées aux actifs loués, la Commission constate que ses doutes quant à l'existence éventuelle d'une aide d'État dans le contrat ont été dissipés.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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