(38) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE est applicable à tous les autres concours financiers accordés par l'Allemagne en faveur de l'entreprise bénéficiaire. La Commission constate que la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a pour mission, au même titre que sa devancière la THA, de privatiser les entreprises d'État implantées dans les nouveaux Länder. La BvS fait partie de l'administration fédérale, à laquelle elle doit rendre compte. En conséquence, les concours qu'elle accorde sont imputables à l'État.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.