(39) L'ensemble des concours accordés par l'Allemagne procurent à une certaine entreprise des avantages économiques qu'elle n'aurait pas obtenus auprès de bailleurs de fonds privés. C'est pourquoi ces concours constituent des aides. Par essence, des aides de cette nature sont aptes à fausser la concurrence. Compte tenu de leurs caractéristiques et du fait que les secteurs dans lesquels opère l'entreprise bénéficiaire font l'objet d'échanges intracommunautaires, les concours financiers accordés entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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