(4) Auparavant, l'usine de Gräfenhainichen était la propriété d'Anhaltiner Stahl- und Anlagenbau ("ASTA"), une ancienne entreprise d'État. En 1990, ASTA est devenue propriété de la Treuhandanstalt (THA), laquelle l'a privatisée en 1992 au moyen d'une opération de rachat par les dirigeants. En 1996, ASTA accusait des pertes de 7,5 millions de marks allemands (DEM) et a dû déposer son bilan. L'administrateur judiciaire a maintenu l'usine d'ASTA en activité jusqu'à la fin de 1997.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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