(40) Étant donné que la renonciation au remboursement de prêts de la BvS d'un montant de 1 million de DEM [concours 1(16)] n'a manifestement pas été accordée au titre d'un régime d'aide autorisé par la Commission, elle doit être appréciée comme aide ad hoc dans la présente décision.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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