(41) En ce qui concerne les aides d'État prétendument accordées au titre de régimes autorisés, la Commission constate, notamment à partir du complément d'information fourni par l'Allemagne, que les concours 2 à 6(17) et le concours 8(18) remplissent manifestement les conditions des régimes d'aide correspondants. Il est donc inutile d'en poursuivre l'appréciation dans la présente décision.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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