(42) En ce qui concerne la participation silencieuse de WSA d'un montant de 1,5 million de DEM [concours 7(19)] qui, d'après des indications antérieures de l'Allemagne, avait été accordée au titre d'un régime d'aide autorisé, l'Allemagne a indiqué à la Commission que ce concours ne répondait pas aux dispositions du régime initialement mentionné. Il doit donc être apprécié lui aussi comme aide ad hoc.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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