(44) La Commission constate en outre que l'Allemagne n'a pas respecté l'obligation que lui impose l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, qui consiste à informer la Commission en temps utile des projets tendant à instituer des aides. Par conséquent, sur le plan de la forme, il s'agit plutôt d'aides illégales - ce qui ne signifie pas nécessairement qu'elles sont incompatibles avec le marché commun. Les différents concours doivent donc être examinés individuellement en application de l'article 87 du traité CE. 2. Dérogations énoncées à l'article 87 du traité CE
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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