(45) L'article 87, paragraphes 2 et 3, énonce les conditions dans lesquelles les aides sont compatibles avec le marché commun ou peuvent être considérées comme telles. En l'espèce, c'est l'article 87, paragraphe 3, point c) qui est applicable, puisque les aides contestées ont eu pour objet la restructuration du bénéficiaire et qu'aucune autre dérogation énoncée aux paragraphes 2 et 3 n'a été invoquée et ne peut être appliquée.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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