(46) Dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, la Commission a défini en détail les conditions d'un exercice positif de son pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Étant donné que, d'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, toutes les aides à apprécier ont été accordées au bénéficiaire avant la publication des lignes directrices de 1999, ce sont celles de 1994 qui s'appliquent en l'espèce, conformément au point 101 des lignes directrices de 1999.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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