Décision 2003/261/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2003/261/CEEUR-Lex →

(47) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la satisfaction des conditions suivantes énoncées dans les lignes directrices de 1994. a) Éligibilité des aides à la restructuration 1) Entreprises en difficulté

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