Article considérant 48

(48) D'après les lignes directrices de 1994, entrent en ligne de compte pour des aides à la restructuration les entreprises qui sont en difficulté et qui sont dans l'incapacité d'assurer leur redressement avec leurs propres ressources ou avec des fonds obtenus auprès de leurs actionnaires ou par l'emprunt. Si les lignes directrices de 1994 ne contiennent pas de définition claire et nette de l'entreprise en difficulté, elles en décrivent cependant les signes habituels, c'est-à-dire la baisse de rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que la faible valeur de l'actif net. Dans les cas les plus graves, l'entreprise peut même être devenue insolvable ou se trouver en liquidation (point 2.1 des lignes directrices de 1994).