Article considérant 49

(49) Il convient d'abord de constater que, avant que son activité ne soit poursuivie par Ambau, ASTA présentait une bonne partie des signes mentionnés au paragraphe 2.1 des lignes directrices de 1994, qui l'ont finalement contrainte au dépôt de bilan, puis à la liquidation. ASTA était donc éligible à des aides à la restructuration avant le transfert de son activité à Ambau. Par ailleurs, il faut noter que, avant la reprise de l'activité d'ASTA, Ambau était une entreprise saine. Comme les concours à apprécier dans la présente décision lui ont été octroyés après le transfert de l'activité d'ASTA, il convient de vérifier si Ambau était éligible à des aides à la restructuration après ledit transfert.