(50) En principe, on peut attendre de l'investisseur dont la société est saine, et qui y intègre une entreprise, qu'il finance la restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur. Par conséquent, l'investisseur qui intègre une entreprise en difficulté dans sa propre société, laquelle n'est pas en difficulté, n'est en principe pas éligible aux aides à la restructuration.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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