Article considérant 51

(51) Les lignes directrices de 1994 (point 3.2.4) sont cependant moins restrictives en ce qui concerne les aides à la restructuration des petites et moyennes entreprises (PME). En l'espèce, il est patent que seuls les problèmes propres à l'entreprise et inhérents à sa nature de PME ont imposé l'intégration juridique de l'entreprise à restructurer. En effet, Ambau est une très petite entreprise dotée de ressources limitées et qui, de surcroît, était nettement plus petite qu'ASTA à l'époque du rachat. Même après l'intégration, Ambau est restée une PME ayant un accès limité au financement extérieur et dont les investisseurs étaient deux hommes d'affaires qui ne bénéficiaient pas de l'appui d'un grand groupe.