Article considérant 52

(52) Les renseignements communiqués par l'Allemagne montrent que l'aide a servi exclusivement à la restructuration de l'usine de Gräfenhainichen (anciennement ASTA), mais pas au financement d'autres activités de l'entreprise. En soi, l'usine de Gräfenhainichen aurait pu être considérée comme éligible à des aides à la restructuration; de plus, son intégration juridique dans Ambau répond exclusivement à la demande des bailleurs de fonds désireux d'obtenir des sûretés suffisantes pour les crédits consentis. Cette intégration s'expliquait par les ressources fort limitées d'Ambau. Les deux investisseurs participaient déjà au plan de financement en s'étant portés caution sur leurs biens personnels et, pour obtenir d'autres financements extérieurs, ils ne disposaient d'aucune autre sûreté que l'apport de l'usine de Sperrenberg. Or ce financement supplémentaire était indispensable, car, à l'époque, Ambau ne disposait pas de capitaux suffisants pour financer et restructurer l'usine de Gräfenhainichen qu'elle venait de reprendre.