Article considérant 53

(53) C'est pourquoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'intégration n'a pas été opérée pour unifier l'activité des deux établissements, mais exclusivement pour des raisons extrinsèques, à savoir l'obtention d'un financement extérieur. Ce sont manifestement les problèmes de l'entreprise inhérents à sa nature de PME, et eux seuls, qui ont rendu nécessaire l'intégration juridique de l'usine de l'investisseur qui, en principe, était éligible à l'aide, afin d'améliorer les sûretés. Cette situation est comparable au changement de propriétaire de l'usine en difficulté. Toutefois, en vertu des lignes directrices de 1994, les modifications du statut de propriété n'affectent en rien l'éligibilité d'une entreprise aux aides.