Article considérant 55

(55) Le transfert de l'activité de la société ASTA en liquidation à Ambau doit être examiné comme s'il s'agissait de la création d'une nouvelle entreprise issue de la liquidation. En principe, une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Toutefois, en raison des circonstances exceptionnelles que connaissent les nouveaux Länder, la Commission a pour pratique constante d'appliquer les lignes directrices de 1994 aux sociétés appelées "solutions de continuation"(21) dans ces Länder, sous réserve que celles-ci aient été constituées avant la fin du mois de décembre 1999. Cette exception est appliquée si l'activité de l'entreprise est poursuivie et s'il ne s'agit pas de la vente pure et simple des différents éléments d'actif(22).