(56) En l'espèce, le transfert de l'usine de Gräfenhainichen présente une forte analogie, sur le plan économique, avec une solution de continuation, puisque les investisseurs ont repris l'activité d'ASTA ainsi qu'une grande partie du personnel. Mais comme, pour le moment, Ambau ne fait que louer les actifs de Gräfenhainichen, la question se pose de savoir si cette formule de location peut être considérée comme une reprise de l'usine en difficulté.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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