Décision 2003/261/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2003/261/CEEUR-Lex →

(58) Par conséquent, ce n'est pas à cause d'un engagement insuffisant des investisseurs dans la restructuration, mais en raison de leurs moyens financiers limités que le contrat de location des actifs a été conclu. Au demeurant, les investisseurs ont repris l'ensemble de l'usine par ce contrat de location, et pas seulement certains éléments d'actif. Leur engagement vis-à-vis de l'usine est confirmé non seulement par le contrat de location de longue durée avec option d'achat, mais aussi par les investissements et le transfert de salariés à Gräfenhainichen. En outre, la reprise des commandes en cours, qui étaient source de pertes, signifie qu'ils ont repris l'activité initiale avec les difficultés qui l'accompagnaient. Enfin, les investisseurs ont assumé des risques personnels substantiels qui sont liés au succès de la restructuration. Par conséquent, même si elle n'est pas devenue propriétaire des actifs, Ambau a bel et bien repris l'établissement en difficulté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).