(58) Par conséquent, ce n'est pas à cause d'un engagement insuffisant des investisseurs dans la restructuration, mais en raison de leurs moyens financiers limités que le contrat de location des actifs a été conclu. Au demeurant, les investisseurs ont repris l'ensemble de l'usine par ce contrat de location, et pas seulement certains éléments d'actif. Leur engagement vis-à-vis de l'usine est confirmé non seulement par le contrat de location de longue durée avec option d'achat, mais aussi par les investissements et le transfert de salariés à Gräfenhainichen. En outre, la reprise des commandes en cours, qui étaient source de pertes, signifie qu'ils ont repris l'activité initiale avec les difficultés qui l'accompagnaient. Enfin, les investisseurs ont assumé des risques personnels substantiels qui sont liés au succès de la restructuration. Par conséquent, même si elle n'est pas devenue propriétaire des actifs, Ambau a bel et bien repris l'établissement en difficulté.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.