Article considérant 6

(6) Le 4 décembre 1997, Ambau a conclu avec l'administrateur judiciaire un contrat de location des actifs d'ASTA. En janvier 1998, le "Grundstücksfonds Sachsen-Anhalt" (ci-après dénommé "le GSA"), qui relève d'un organisme public, a racheté les actifs à l'administrateur judiciaire et a conclu ultérieurement avec Ambau un contrat de location de longue durée, lequel ne pouvait être résilié durant les dix premières années qu'en cas de "circonstances exceptionnelles" au sens du code civil allemand (ci-après dénommé le "BGB")(4). Durant cette phase initiale, Ambau avait en outre la possibilité d'acheter les actifs. En vertu du contrat, Ambau est chargée de l'entretien et de la rénovation de l'usine. Malgré l'intention initiale de l'investisseur de créer une nouvelle société, l'usine de Gräfenhainichen a été intégrée dans la société Ambau GmbH à la demande des bailleurs de fonds. 2. La restructuration