(60) En vertu des lignes directrices de 1994, le plan de restructuration devait permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité de l'entreprise, l'entreprise pouvant alors affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces. L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes et devrait impliquer l'abandon des activités structurellement déficitaires.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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