Décision 2003/261/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2003/261/CEEUR-Lex →

(61) En ce qui concerne la faisabilité du plan de restructuration, la Commission a nourri des doutes sur la capacité de l'entreprise à atteindre les objectifs du plan, compte tenu de la forte diminution de ses fonds propres. L'Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires desquels il ressort que la faible part de fonds propres est imputable au fait que l'aide est comptabilisée comme dette tant qu'elle n'a pas été autorisée par la Commission. À cela s'ajoute le fait que cette part de fonds propres n'est pas le facteur décisif dans l'appréciation des perspectives de réussite du plan. Pour l'heure, il faut constater que, avec la forte réduction des effectifs de l'usine de Gräfenhainichen, la modernisation des installations de production et le recentrage sur une poignée de métiers de base, les principaux problèmes à l'origine des difficultés d'ASTA ont de toute évidence été convenablement abordés. C'est pourquoi on peut considérer que le plan de restructuration, qui prévoyait le retour de Gräfenhainichen à la viabilité dans les deux ou trois ans suivant la reprise, permettait de rétablir la viabilité de l'entreprise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).