Décision 2003/261/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2003/261/CEEUR-Lex →

(62) Les doutes initiaux de la Commission quant à l'aptitude du plan de restructuration à rétablir la viabilité de l'entreprise ont donc été dissipés. Du reste, cette conclusion est manifestement confirmée par l'évolution des chiffres de l'entreprise. c) Prévention de distorsions de concurrence indues

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