(63) Une autre condition imposée par les lignes directrices de 1994 est que des mesures doivent être prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. Si l'entreprise poursuit des activités sur des marchés où il existe des surcapacités, ces mesures doivent entraîner une réduction des capacités de l'entreprise.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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