Décision 2003/261/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2003/261/CEEUR-Lex →

(64) Les renseignements disponibles avant la décision d'ouverture de la procédure n'ont pas permis de déterminer si Ambau était tenue de réduire ses capacités.

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