Décision 2003/261/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2003/261/CEEUR-Lex →

(65) L'Allemagne a fourni un complément d'information montrant que les parts de marché d'Ambau sont assez insignifiantes. De plus, les nouveaux renseignements permettent de conclure qu'Ambau est présente sur des marchés en expansion et qu'en fait elle a limité ses capacités dans une certaine mesure. En conséquence, les doutes quant à d'éventuelles distorsions de concurrence indues provoquées par l'aide en faveur d'Ambau ont été dissipés. d) Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration

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