Article considérant 70

(70) En ce qui concerne le prêt de la Sparkasse, la Commission s'est demandé s'il pouvait être considéré comme une contribution, car elle n'était pas convaincue qu'il eût été intégralement consacré à la restructuration de Gräfenhainichen. L'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires sur l'emploi de ce prêt à l'usine de Gräfenhainichen ainsi que sur les conditions auxquelles il a été consenti. Il faut observer que la Sparkasse est un établissement financier public. Compte tenu du fait que, au moment de l'octroi du prêt, Ambau était une très petite entreprise et que seules des garanties personnelles ont été constituées pour ce prêt, il n'est pas absolument évident que le taux d'intérêt de 8,5 % corresponde réellement aux conditions du marché et que le prêt puisse donc être accepté comme financement extérieur. Mais quand bien même ce concours ne serait pas considéré comme une contribution du bénéficiaire de l'aide par un financement extérieur, cela n'influerait aucunement sur le résultat de l'appréciation de la proportionnalité.