(71) En ce qui concerne la dérogation à la convention collective [concours 13(25)] qui a été mentionnée pour la première fois dans les renseignements communiqués après la décision d'ouverture de la procédure, la Commission déclare que si les salariés ne sont pas des investisseurs de l'entreprise, leur contribution ne saurait être considérée comme une contribution de l'investisseur ni comme un financement public.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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