(72) En ce qui concerne l'accord des fournisseurs pour consentir à Ambau des délais de paiements plus longs, la Commission réitère le point de vue qu'elle avait exprimé dans sa décision d'extension de la procédure, à savoir qu'il était douteux qu'un décalage aussi court pût être considéré comme financement extérieur d'une restructuration. Mais même si ces concours ne sont pas pris en compte, cela n'influera aucunement sur le résultat de l'appréciation de la proportionnalité.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.