Décision 2003/261/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2003/261/CEEUR-Lex →

(73) Par conséquent, la contribution du bénéficiaire de l'aide sur ses propres ressources ou par un financement extérieur s'élève à 1,9 million de marks allemands (DEM), soit 12,41 %. En outre, Ambau est une PME d'une région assistée, qui emploie actuellement quelque 140 salariés. Dans des affaires antérieures, la Commission a autorisé, dans des circonstances très particulières, des aides à des PME assorties d'une contribution relativement faible de l'investisseur(26). De plus, les deux investisseurs ont apporté leur établissement initial de Sperrenberg et se sont portés caution sur leurs biens personnels, puisque les prêts bancaires consentis à l'entreprise ont également été garantis par des cautionnements personnels des investisseurs. Ces derniers ont donc assumé des risques personnels considérables qui sont liés à la réussite de la restructuration. Enfin, l'aide n'a pas amené l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qui pourraient lui faire adopter un comportement susceptible de provoquer sur le marché des distorsions préjudiciables aux concurrents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).