(73) Par conséquent, la contribution du bénéficiaire de l'aide sur ses propres ressources ou par un financement extérieur s'élève à 1,9 million de marks allemands (DEM), soit 12,41 %. En outre, Ambau est une PME d'une région assistée, qui emploie actuellement quelque 140 salariés. Dans des affaires antérieures, la Commission a autorisé, dans des circonstances très particulières, des aides à des PME assorties d'une contribution relativement faible de l'investisseur(26). De plus, les deux investisseurs ont apporté leur établissement initial de Sperrenberg et se sont portés caution sur leurs biens personnels, puisque les prêts bancaires consentis à l'entreprise ont également été garantis par des cautionnements personnels des investisseurs. Ces derniers ont donc assumé des risques personnels considérables qui sont liés à la réussite de la restructuration. Enfin, l'aide n'a pas amené l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qui pourraient lui faire adopter un comportement susceptible de provoquer sur le marché des distorsions préjudiciables aux concurrents.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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