(74) Pour ces raisons, la Commission estime que la contribution de l'investisseur peut être considérée comme importante au sens des lignes directrices de 1994 et qu'elle remplit les conditions du point 3.2.2, point C, relatives à la proportionnalité de l'aide.
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.