(75) En conséquence, au vu des renseignements complémentaires fournis par l'Allemagne dans le cadre de la procédure formelle d'examen, les doutes exprimés initialement quant à la satisfaction des conditions des lignes directrices de 1994 par l'aide ont été dissipés. V. CONCLUSIONS La Commission constate que l'Allemagne a octroyé l'aide d'un montant de 2,5 millions de DEM en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, mais au vu des explications fournies, elle conclut que ces concours sont compatibles avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/261/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/261/CE
RattachementDécision 2003/261/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0261)
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