(7) Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles.
Décision 2003/263/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/263/CE
RattachementDécision 2003/263/CE
Versionacte d'origine du 27/03/2003 (CELEX 32003D0263)
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