Version d'origine : acte du 21/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0264)
Référencearticle 1 de la décision 2003/264/CEEUR-Lex →
Sous réserve des conditions énoncées à l'article 2, l'aide ad hoc à la restructuration de 27,8 millions de DEM (14,21 millions d'euros) accordée par l'Allemagne en faveur de l'unité économique Kranbau Köthen GmbH, composée des sociétés Förderanlagen- und Kranbau Köthen GmbH et Kranbau Köthen GmbH, est compatible avec le marché commun.
Cette aide comprend les concours suivants:
a) subventions de 16,3 millions de DEM (8,33 millions d'euros) accordées par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et le Land de Saxe-Anhalt;
b) contre-garantie de la BvS à hauteur de 11,5 millions de DEM (5,88 millions d'euros).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.